YKOZ est une entreprise individuelle dont le siège social est au 11 Rue BECQUET, 97427 Étang-Salé Île de la Réunion.
OUTREMER TELECOM est une SAS au capital de 4 281 210,30 euro sise ZI la Jambette – BP 280 – 97232 LE LAMENTIN (Martinique), immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro 383 678 760.
Les présentes conditions générales éventuellement complétées par les conditions particulières, ainsi que la fiche tarifaire remise au client constituent le contrat de service (dénommé ci après « contrat »). Au cas ou l'une des dispositions des présentes conditions générales seraient déclarée contraire à la réglementation en vigueur ou non valable, cette disposition sera déclarée non écrite.
A/ OBJET
YKOZ sous sa marque YKOZ MOBILE fournit en partenariat avec OUTREMER TELECOM un service de radiocommunication publique basé sur un forfait entreprise ONLY permettant au client se situant dans la zone de couverture d'émettre et de recevoir des communications au moyen d'une carte SIM à insérer dans un téléphone mobile compatible GSM 900/1800 et 3G, ou bien dans une clé compatible.
Les montants relatifs au forfait souscrit sont dûs en intégralité à YKOZ, et que YKOZ prend la responsabilité de payer les montants dûs à OUTREMER TELECOM pour l'utilisation de ses SIM.
B/ SOUSCRIPTION
Une fois le bon de commande envoyé, le Client s'engage à transmettre à YKOZ les éléments suivants dans un délai maximum de un mois:
Pour une personne physique: une copie certifiée conforme d'une pièce d'identité officielle en cours de validité (carte d'identité, passeport), un justificatif de domicile de moins de trois mois (dernière facture ou quittance de loyer, d'électricité, d'eau ou de téléphone), une autorisation de prélèvement automatique signée et un relevé d'identité bancaire à son nom (RIB) obligatoirement d'un compte courant, l'établissement bancaire devant être domicilié à Mayotte, à la Réunion ou en Métropole.
Pour une personne morale de droit privé : un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) de moins de trois mois, un justificatif d'adresse de moins de trois mois, un pouvoir en faveur de la personne dûment mandatée pour souscrire le Contrat d'abonnement YKOZ MOBILE au nom de la personne morale ainsi qu'un justificatif de son identité (pièce d'identité officielle en cours de validité), une autorisation de prélèvement automatique signée et un relevé bancaire (RIB) obligatoirement d'un compte courant, l'établissement bancaire devant être domicilié à Mayotte, à la Réunion ou en Métropole.
Pour une personne morale de droit public : tout document portant les mentions légales obligatoires pour la désignation de la personne morale, pièce officielle ou mandat de la personne dûment habilitée pour souscrire le contrat YKOZ MOBILE au nom de la personne morale cliente, une pièce d'identité officielle en cours de validité de la personne mandatée pour souscrire le contrat YKOZ MOBILE au nom de la personne morale.
C/ FRAIS DE SOUSCRIPTION
Le Client s’engage à payer les factures que lui fait parvenir YKOZ avant la date d’exigibilité précisée sur la facture.
D/ PORTABILITE DU NUMERO VERS YKOZ MOBILE
Dans le cadre d'une souscription, le Client peut bénéficier de la Portabilité. Pour souscrire son contrat le Client doit remplir, en plus des pièces nécessaires demandées dans la section B/ des conditions générales de vente, un mandat de portage qui vaut aussi résiliation auprès de l'opérateur donneur.
Le client mandate pleinement YKOZ de se charger de toutes les démarches auprès de OUTREMER TELECOM et de l'opérateur donneur afin de porter son numéro. YKOZ peut refuser le portage dans les cas suivants:
Le demandeur n'est pas le titulaire de la ligne ou dûment mandaté par le titulaire de la ligne
Le numéro porté est résilié, suspendu ou en cours de résiliation avec une date de résiliation antérieure à la date de portage
Une demande de portage est déjà en cours sur le numéro
Le mandat comporte des données incomplètes ou erronées
La date de portage est supérieure à 30 jours ou inférieure au délai minimal.
Si le client remplit les conditions d'éligibilité, le portage est réalisé dans les 10 jours ouvrés suivant la demande ou bien dans les 30 jours maximum à compter de la demande. L'annulation de la demande est possible dans les 2 jours suivant la demande, hors délais légaux plus important (VAD, démarchage...). Au delà l'annulation est impossible hors résiliation du contrat.
En cas d'inéligibilité ou d'annulation, le client s'engage également à payer tous frais de gestion qui pourraient lui être facturés dans la limite maximale de 50 EUR H.T.
E/ CONDITION DE RESERVE
YKOZ se réserve le droit de ne pas enregistrer une demande d'abonnement pour quelque motif que ce soit.
YKOZ se réserve le droit de mettre fin à un abonnement pour quelque motif que ce soit, notamment utilisation illégale ou abusive de la carte SIM ou du service passerelle. Dans ce cas toutefois, un délai suffisant ne pouvant dépasser un mois plein sera donné à l'abonné afin que ce dernier puisse faire porter son numéro vers un autre opérateur si tel est son choix.
F/ MISE EN SERVICE ET DUREE DU CONTRAT
La durée minimale du contrat est de douze mois. Au delà de cette période, le contrat est renouvelé tous les mois par tacite reconduction.
G/ NUMERO D'APPEL
L'abonnement à un forfait comporte l'usage d'un numéro par ligne d'accès au réseau attribué par YKOZ via OUTREMER TELECOM. Le numéro d'appel n'est qu'un élément du Contrat d'abonnement, tout nouveau contrat comporte donc un autre numéro d'appel.
Afin de garantir une bonne utilisation des ressources en numérotation, et conformément à la réglementation des télécommunications, et / ou en cas de changement du plan de numérotation national, YKOZ MOBILE via OUTREMER TELECOM peut, après en avoir informé le client, modifier le numéro d'appel de celui-ci.
H/ OBLIGATIONS DU CLIENT
I) Le client s'interdit de céder, de transmettre ou de commercialiser à un tiers, sous quelque forme que ce soit, le contrat ou le bénéfice de l'utilisation de la carte SIM y compris du service.
Le client s'interdit toute utilisation anormale, frauduleuse ou abusive du service et tous les agissements susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs et / ou du réseau YKOZ MOBILE et / ou OUTREMER TELECOM, comme par exemple de pratiquer la communication en masse de messages électroniques, messages publicitaires, envoi en masse de FAX ou de SPAM, ou a des fins de piratage.
Le client s'interdit également de contrevenir à toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le client s'engage à prévenir immédiatement YKOZ MOBILE de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires.
II) Le client est responsable du parfait paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat en contrepartie du Service qui lui est fourni et s'engage à payer ces sommes. Tant que le client reste l'abonné de sa carte SIM, il reste débiteur du montant des communications passées. Le client doit prévenir immédiatement YKOZ par lettre recommandée avec avis de réception de tout changement de domicile ou de coordonnées bancaires. Le cas échéant, le client devra renvoyer une nouvelle autorisation de prélèvement accompagnée d'un relevé d'identité bancaire du nouveau compte à partir duquel les sommes dues au titre de l'exécution du présent Contrat doivent être prélevées.
I/ SMS
La carte SIM permet de mette en mémoire des SMS sans durée limite de conservation. Le Client devra régulièrement effacer les SMS contenus dans la carte SIM afin de ne pas en saturer la mémoire. Lors de la réception du message sur le téléphone, si le mobile est inaccessible (éteint, hors zone de couverture ou carte SIM saturée), la durée de vie du SMS est limitée à 24 heures. Le Client devra vérifier l'accessibilité de son mobile afin de ne perdre aucun SMS.
Le client est le seul responsable du contenu des informations qu'il envoie. YKOZ n'est pas responsable du contenu des SMS déposés sur la carte SIM ou sur le téléphone mobile du client. Le client s'interdit de contrevenir à toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
J/ ACCES WAP / WEB
Condition d’accès – Réseau : Le Client peut accéder au Wap/Web sur les réseaux 2G(GPRS/EDGE) et 3G (UMTS/ HSDPA) selon l’offre et/ou le terminal utilisé. La nature du terminal possédé par le Client 2G(GPRS/EDGE) et 3G (UMTS/ HSDPA) détermine automatiquement le choix du réseau usité pour les communications Wap/Web. En cas d’indisponibilité du réseau, pour quelque cause que ce soit, le Client en est informé et peut choisir de passer ses comunications Wap/Web dans le mode directement « inférieur » sur le réseau GSM de YKOZ via OUTREMER TELECOM.
Visiophonie : Le client à la possibilité d’effectuer et de recevoir des appels en visiophonie. Ce service est disponible entre terminaux et sur réseaux compatibles 3G/3G+. YKOZ n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou la nature des communications, en conséquence de quoi la responsabilité de YKOZ ne serait être recherchée. Le service Visio n’est pas disponible en roaming et dans le cadre des doubles appels. Le service Visio n'est pas compatible avec le service passerelle.
Numéros spéciaux : Pour des raisons techniques, l’accès à certains numéros spéciaux est impossible.
K/ CARTE SIM
Utilisation : La carte SIM mise à disposition par YKOZ reste la propriété de OUTREMER TELECOM. La carte SIM pourra être modifiée, remplacée afin de permettre à l’abonné de bénéficier des améliorations techniques. L’utilisation de la carte SIM est protégée par un code à chaque activation de votre terminal. La composition de trois codes d’initialisation, dits code PIN, successifs erronés entraîne la neutralisation de la carte SIM. La carte SIM sera réactivée à la demande de l’abonné et après vérification de son identité.
Responsabilité : L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la carte SIM, dont il s’interdit tout usage frauduleux, toutes copies et toutes utilisations non conformes à l’offre proposée par YKOZ.
En cas de perte ou de vol de la carte SIM, l’abonné doit informer par voie téléphonique immédiatement YKOZ, afin que sa ligne soit mise hors service dès réception de la déclaration. L’abonné devra confirmer immédiatement par lettre recommandée avec avis de réception transmise au service client sa volonté de neutraliser sa carte SIM. En cas de neutralisation suite à un vol, l’abonné devra joindre à sa déclaration le dépôt de plainte auprès de l’autorité compétente. En cas de contestation, la neutralisation est réputée avoir été effectuée à la date de réception de la lettre de confirmation. Le contrat reste en vigueur et les redevances d’abonnement sont facturées pendant la période durant laquelle la ligne est suspendue. YKOZ ne serait être considéré comme responsable en cas de déclaration de perte ou de vol qui ne saurait pas effectuée par l’abonné, mais qu’aucun élément ne permettait de suspecter une usurpation d’identité. Le remplacement d'une carte SIM perdue ou volée est facturée 15€ H.T.
L/ : DISPONIBILITE DU RESEAU
Des cartes de zone de couverture des réseaux sont disponibles sur le site de OUTREMER TELECOM www.only.fr. En cas d’indisponibilité du réseau 3G, vos communications téléphoniques et data passeront sur le réseau 2G (GSM). La disponibilité du service passerelle n'est pas garantie.
M/ PRIX DU SERVICE
L'abonnement au service coûte 39.95€ H.T par mois et par carte SIM souscrite.
Le prix des communications émises via le réseau YKOZ MOBILE via OUTREMER TELECOM est susceptible d’évoluer. Les modifications des tarifs sont applicables aux Contrats en cours d’exécution. YKOZ en informera préalablement le Client par tout moyen approprié. En cas de hausse des tarifs, le Client peut mettre fin à son Contrat, y compris pendant la période initiale ferme, dans un délai d’un mois suivant la modification, par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut de s'être exprimé dans ce délai, les nouveaux tarifs sont réputés avoir été acceptés par le Client. La résiliation prendra effet au maximum dans un délai de 10 jours à compter de la réception de cette lettre.
Le service passerelle permet d'appeler certains réseaux de manière illimitée sans faire l'objet de facturation supplémentaire.
N/ MODALITES DE PAIEMENT / FACTURATION
Les factures sont exigibles à la date d'émission de la facture ou a la date indiquée en tant que tel sur la facture. Le client reçoit sa facture mensuellement par courrier électronique ou par voie postale.
En cas de non paiement d'une facture à la date limite de paiement, les sommes dues pourront êtres majorées à compter du premier jour de retard au taux 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. En outre, les frais de toutes sortes engendrés pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client. En cas de non-paiement (rejet de prélèvement), YKOZ se réserve le droit de suspendre l'accès au au Service dès réception de l’attestation d’impayé. Si la régularisation n’intervient pas dans un délai de 15 jours à compter de la suspension, YKOZ sera en droit de procéder de plein droit à la résiliation du Contrat d’abonnement après information préalable du Client valant mise en demeure restée sans effet. Les redevances d’abonnement restant dues deviennent immédiatement exigibles. Les dettes dues au titre d’un Contrat peuvent être reportées sur un autre Contrat dont le Client est titulaire. Les frais afférents à chaque incident de paiement seront re-facturés au Client. La suspension et le rétablissement de la ligne donneront lieu à la perception de frais de remise en service égal à 10% des montants dus. Les redevances d’abonnement restent dues par le client pendant toutes les périodes de suspension.
O/ RESTRICTION / SUSPENSION
YKOZ et / ou OUTREMER TELECOM peuvent sans que le Client ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité suspendre ou restreindre l'accès à tout ou partie du Service, notamment en cas de l'absence de régularisation d'un dossier incomplet dans les 8 jours à compter de la demande de YKOZ, en cas de fausse déclaration, usurpation d'identité, utilisation frauduleuse du service ou utilisation d'un terminal volé, en cas d'incident de paiement, de non respect des obligations de l'abonné, de non respect du contrat, d'utilisation abusive du téléphone ou de la carte SIM, ou toute autre acte pouvant nuire aux intérêts de YKOZ ou de OUTREMER TELECOM.
P/ RESILIATION
Le Client peut résilier à tout moment le Contrat en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du service client de son département (article Notification). La carte SIM doit être impérativement retournée à YKOZ lors d’une résiliation. Votre résiliation prendra effet immédiatement à compter de la réception de la lettre + restitution de la SIM par YKOZ.
Résiliation anticipée avant la fin de la durée initiale d’engagement : Si vous résiliez le Contrat pendant votre période d’engagement, vous devez vous acquitter des redevances restant dues jusqu’au terme du contrat.
En dehors de la durée initiale, le Contrat peut être librement résilié.
Le Contrat peut être résilié librement par le Client pour motif légitime. Sont considérés comme motifs légitimes les faits suivants (liste non exhaustive) :
force majeure telle que définie par les tribunaux français
déménagement dans une zone non couverte par le réseau YKOZ via OUTREMER TELECOM.
Handicap physique incompatible avec l'utilisation d'un téléphone mobile
Mise en détention dans un établissement pénitentiaire
Sur-endettement ayant entraîné une notification de recevabilité du Client en commission de sur-endettement des particuliers. Le Client doit faire parvenir toutes les pièces justificatives avec sa lettre de résiliation.
Résiliation du fait de YKOZ: Le contrat peut être résilié par YKOZ sans que le Client puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit. Si aucun motif légitime ne justifie la résiliation, l'abonné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai d'un mois plein sera accordé afin que l'abonné puisse porter son numéro vers un autre opérateur de son choix.
Q/ CESSIBILITE DU CONTRAT PAR YKOZ
YKOZ peut céder, transférer ou apporter les droits et obligations nés du Contrat.
R/ SPECIFICITES RELATIVES AU SERVICE PASSERELLE
Le service passerelle permet au Client titulaire d'un abonnement YKOZ MOBILE de passer des communications illimitées vers de nombreux réseaux fixes et mobiles. L'utilisation de ce service se fait en composant d'abord le numéro d'accès de la passerelle 0262 35 82 00. Au décroché (signalé par un signal sonore), le Client peut alors tenter de composer un numéro de son choix.
Sont disponibles en illimité via le service passerelle notamment les numéros de tous les abonnés Ykoz Mobile, tous les numéros Réunion fixes (hors numéros spéciaux, numéros VoIP, numéros courts), ainsi que tous les numéros Métropole fixe.
De nombreuses autres destinations sont également couvertes. La zone de couverture est disponible sur http://www.ykoz.net/. YKOZ se réserve le droit de modifier la zone de couverture à tout moment.
S/ LIMITATION DE RESPONSABILITE DE YKOZ
Le Client accepte que de part de certains aléas dus à la nature des réseaux IP, les appels puissent ne pas aboutir avec la même efficacité ou la même clarté que sur un circuit de téléphonie TDM classique, ou que le service puisse être temporairement indisponible, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque compensation ou que cela entraîne la nullité du Contrat.
Le client comprend et accepte que le service passerelle ne puisse être utilisé que pour faire des appels voix, le fax, le data, SMS, et la visio ou tout autre protocole qu’un appel voix "classique" n'étant pas supportés.
Le client comprend et accepte que les appels effectués hors service passerelle seront décomptés de son crédit mensuel de 19€, et que le cas échéant ces appels transiteront par OUTREMER TELECOM / ONLY et non par YKOZ.
Le service passerelle est accessible en roaming, toutefois la charge de roaming de votre mobile vers la passerelle sera alors déduite du crédit mensuel de 19€.
Le client comprend et accepte que les numéros d'urgence ne sont pas accessibles via le service passerelle, qui ne permet pas par nature de garantir une quelconque disponibilité de service. Les numéros d'urgence restent toutefois accessible en passant par ONLY / OUTREMER TELECOM plutôt que par le service passerelle.
En conséquence, le Client comprend et accepte que YKOZ ne peut en aucun cas être tenu responsable d'éventuels problèmes liés à l'utilisation des services décrits dans le présent contrat, même en cas de défaillance humaine ou technique du service passerelle YKOZ MOBILE et / ou du réseau ONLY / OUTREMER TELECOM.
Le Client accepte expressément d'utiliser l'abonnement YKOZ MOBILE a ses propres risques et périls sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation en cas de pertes financières, directes ou indirectes, ou tout autre dommage – y compris corporel - pouvant résulter de l'utilisation du service.